Comme tout professionnel travaillant dans les secteurs réglementés, l’expert comptable est tenu à une obligation d’assurance. La garantie Responsabilité civile professionnelle offre des avantages tant pour l’entreprise cliente que pour le consultant.
Pourquoi souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle ?
L'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle ou RC Pro pour un expert comptable est imposée par la loi française dans les articles 2 et 22 de l'ordonnance nº 45-2138 du 19 septembre 1945, modifiés par la loi nº 68-946 du 31 octobre 1968, par la loi nº 94-679 du 8 août 1994 et par le décret nº 96-49 du 22 janvier 1996.
Cette adhésion permet à l'assuré de mener à bien ses activités tout en garantissant la réparation des éventuels préjudices causés à son client. Ces affronts concernent entre autres les dommages matériels ou corporels ainsi qu'une faute liée à l'imprudence de l'expert comptable pouvant porter atteinte au budget d'une entreprise considérée.
Les domaines d'intervention de la RC Pro
L'assurance responsabilité civile professionnelle s'adresse à tous les experts comptables travaillant à titre indépendant ou exerçant comme salarié au sein d'une société reconnue par la profession. Pour toute faute professionnelle commise par l'expert, chaque client est en droit de le poursuivre en justice afin de demander réparation. La RC Pro couvre également les frais de défense si l'affaire finit devant la Cour. Le montant de la garantie est fixé à un plafond de 457 347 euros par an et par assuré. L'adhésion à un contrat au sein d'une compagnie d'assurance représente ainsi un critère de choix très important pour un expert comptable.
Les types d'assurance responsabilité civile professionnelle
Outre l'assurance obligatoire individuelle imposée à l'expert comptable, ce dernier bénéficie également d'une garantie collective souscrite par le conseil supérieur de l'Ordre. Cette dernière intervient si le professionnel n’est plus assuré suite à la dénonciation de son contrat. Cette convention nationale est dédiée à tous les membres de l'Ordre des experts comptables en France. Les types de garanties varient en fonction de leurs spécialités, qu'ils soient conseillers des affaires ou en gestion ou même commissaires aux comptes au sein d'une entreprise. L'annuaire expert comptable présenté par expertcomptable.net, permet par ailleurs de trouver le professionnel qui convient pour tous les besoins et à toutes les situations.
